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Travail dissimulé et travailleurs détachés : le procès en demi-teinte de l’EPR de Flamanville

Travail dissimulé et travailleurs détachés : le procès en demi-teinte de l’EPR de Flamanville

Un donneur d’ordre dont le rôle central a été reconnu et de lourdes amendes requises, mais un maître d’oeuvre hors de cause et un sous-traitant introuvable : si le procès en correctionnelle pour travail dissimulé qui s’est tenu à Cherbourg début mars marque une avancée dans la lutte contre le travail au noir, il révèle aussi les limites du détachement de travailleurs au sein de l’Union Européenne.

Cherbourg est « la première juridiction en France » à être saisie de la question de dumping social d’un pays à l’autre de l’Europe « à cette échelle », a estimé le procureur de la République Eric Bouillard, lors du procès de l’EPR de Flamanville. Et ses réquisitions semblent à la hauteur de l’enjeu : 225 000 euros - la peine maximum encourue - pour la société d’interim Atlanco, 150 000 à l’encontre du principal donneur d’ordre Bouygues TP et 80 000 pour les trois autres entreprises incriminées.

La reconnaissance du « rôle central » de Bouygues TP représente une victoire pour Wladislaw Lis, avocat d’une cinquantaine de Polonais, partie civile, pour qui la responsabilité du constructeur est difficilement réfutable: « Pour être détaché, un salarié doit obtenir dans son pays d’origine un certificat E101. Atlanco, employeur des salariés, devait fournir une copie des certificats de chaque salarié détaché à Bouygues. Certains certificats étaient non-conformes voire inexistants. Bouygues le savait.»

Sous-traitance en cascade

Pour autant, aucune interdiction d'accéder aux marchés publics n’a été requise à l’encontre de l’entreprise de construction. C’est pourtant l’un des combats de Martine Combemale, la présidente de l’association Ressources Humaines Sans Frontières, dont le siège est à Toulouse : « Personne, en amont, ne se pose la question de la chaîne de sous-traitance lors des appels d’offre car de nombreux marchés publics et privés favorisent encore le prix comme critère prépondérant. ».

C’est en cas de sous-traitance en cascade que le travail dissimulé risque d’apparaître : « Chaque échelon prélève un pourcentage sur le montant effectivement payé par le donneur d’ordre. Au final, le travailleur détaché ne travaille plus aux conditions de travail réglementaires du pays d’accueil ». En l’espèce, les salariés de l’EPR étaient « payés en espèce, sans feuille de paie, avec des retenues sur les outils de travail », selon Jean-François Sobecki, coordinateur CGT sur le chantier de l’EPR.

Responsabilité solidaire versus impunité

Martine Combemale s’étonne également que le maître d’œuvre, EDF, n’ait pas été poursuivi. L’entreprise, pourtant alertée dès 2009 par l’Autorité de Sûreté Nucléaire de graves irrégularités, a continué à autoriser des ouvriers sans certificat de détachement à accéder au chantier. Selon une source judiciaire, le géant du nucléaire aurait échappé au banc des prévenus, car, à l’époque des faits, une loi adoptée par le Parlement français en juin dernier et reconnaissant le « principe de responsabilité solidaire » n’était pas en vigueur. Me Lis a, lui, une autre lecture : poursuivre EDF, entreprise publique, « c’était aller trop loin » dans la chaîne de responsabilités.

Pour RHSF, c’est précisément cette chaîne de responsabilité qu’il importe d’identifier pour lutter contre le travail dissimulé. L’association milite pour que la loi impose une meilleure transparence dans les contrats liant donneurs d’ordre et agences d’interim étrangères. Cette vigilance permettrait d’identifier les systèmes de société « boîte aux lettres », qui échappent aux sanctions pénales. Dans le cas de l’EPR, Atlanco, dont le siège serait basé à Chypre ou Dublin, reste introuvable. L’impunité court toujours.

Crédit photo : le dessin de Une de La Tribune du Palais, le journal judiciaire de l'EJT, est de Sarah Gilmant

Procès hors-norme pour chantier démesuré

460 salariés (163 polonais et 297 Roumains) auraient travaillé illégalement sur le chantier de construction du super réacteur entre 2008 et 2011. Il étaient employés par l’agence d’intérim Atlanco et l’agence de construction roumaine Elco, sous-traitants de trois donneurs d’ordre français : Bouygues TP, Quille (deux filiales de Bouygues Construction) et Welbond Armatures.

Les sous-traitants étaient poursuivis pour "travail dissimulé par dissimulation de salariés et d'activité, prêt illicite de main d'œuvre et marchandage", les donneurs d’ordre pour « recours aux services d’une entreprise pratiquant le travail dissimulé ». 

Le jugement a été mis en délibéré au 9 juin prochain.

Le préjudice pour la Sécurité Sociale s’élèverait selon l’Urssaf à 3,6 millions d’euros de cotisations sociales non payées en France. L’Etat pourrait engager des poursuites à l’encontre des entreprises incriminées.
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